Le ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil), notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 modifié fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2021-246 du 3 mars 2021 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux règles de saisine et de fonctionnement du conseil de direction de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'avis du comité du dialogue social en date du 12 janvier 2023,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000047106444
L'article 1er de l'arrêté du 2 octobre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Les membres du conseil de direction institué par l'article 10 du décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 modifié fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure sont :
«-le directeur général de la sécurité extérieure, président ;
«-le directeur général adjoint ;
«-le directeur de l'administration ;
«-le directeur de la recherche et des opérations ;
«-le directeur technique et de l'innovation ;
«-le secrétaire général pour l'analyse et la stratégie.
« En cas d'empêchement, ils désignent leurs représentants. »
Article 2 JORFARTI000047106447
Après le 2° de l'article 2 du même arrêté, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Sur le placement, la réintégration ou le licenciement d'un agent contractuel mis en congé d'office dans l'intérêt du service, conformément aux dispositions des articles 20 et 21 du décret n° 2021-246 du 3 mars 2021 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure. »
Article 3 JORFARTI000047106451
L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « vingt et un jours » sont remplacés par les mots : « dix jours » ;
2° Au 3° du II, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « huit » ;
3° Après le dernier alinéa, il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III.-Les dispositions du II s'appliquent au fonctionnaire ou à l'agent contractuel qui se voit retirer son habilitation spéciale de sécurité dans les conditions prévues à l'article 58 du décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 modifié fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure et à l'article 20 du décret n° 2021-246 du 3 mars 2021 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure. »
Article 4 JORFARTI000047106457
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité extérieure, B. Emie
Textes cités liens · DILA4