Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 1er février 2023 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 février 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 février 2023
NatureArrêté
Signé le1er février 2023
Publié le9 février 2023
PublicationJORF n°0034 du 9 février 2023
AutoritéMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
NORTREL2302371A
IdentifiantJORFTEXT000047106635
RéférenceArrêté du 1er février 2023 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité, JO du 9 février 2023, NOR TREL2302371ALégifrance →

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8 à L. 131-17, L. 213-8-1, L. 213-9-1, L. 213-9-2, L. 213-10-8, L. 131-14, R. 131-33-1 et R. 213-30 à R. 213-47 ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 135 dans sa rédaction résultant de l'article 82 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau rendu à l'issue de la consultation du 13 au 23 janvier 2023,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000047106640

Le montant de la contribution des agences de l'eau mentionnée à l'article 135 de la loi de finances pour 2018 modifié au profit de l'Office français de la biodiversité s'établit pour l'année 2023 à 382 894 272 euros. Ce montant est réparti comme suit :


Agence de l'eau

Clé
de répartition

Contribution à l'Office de la biodiversité

Agence de l'eau Adour-Garonne

8,39 %

32 124 829 €

Agence de l'eau Artois-Picardie

7,00 %

26 802 599 €

Agence de l'eau Loire-Bretagne

14,86 %

56 898 089 €

Agence de l'eau Rhin-Meuse

5,87 %

22 475 894 €

Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse

25,91 %

99 207 906 €

Agence de l'eau Seine-Normandie

37,97 %

145 384 955 €

Total

100,00 %

382 894 272 €

Article 2 JORFARTI000047106641

L'échéancier des versements au titre de l'année 2023 est fixé en annexe du présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000047106642

Le directeur de l'eau et de la biodiversité, la directrice du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000047106644

ANNEXE


Agence de l'eau

1er Versement avant
le 15 février

Versement
mensuel
au 15 mars
et 15 avril

Versement
au 15 mai

Versement
au 15 juin

Versement
mensuel
au 15 juin
et 15 juillet

Versement
au 1er août

Versement
mensuel
au 15 septembre
et 15 octobre

Versement
au 15 novembre

Solde
au 15 décembre

Adour-Garonne

16 062 415 €

0 €

16 062 414 €

0 €

0 €

0 €

0 €

0 €

0 €

Artois-Picardie

13 401 300 €

0 €

0 €

13 401 299 €

0 €

0 €

0 €

0 €

0 €

Loire-Bretagne

5 172 554 €

5 172 554 €

5 172 553 €

0 €

5 172 553 €

5 172 554 €

5 172 553 €

5 172 554 €

5 172 554 €

Rhin-Meuse

5 618 974 €

0 €

5 618 974 €

0 €

0 €

5 618 973 €

0 €

5 618 973 €

0 €

Rhône-Méditerranée Corse

24 801 976 €

0 €

37 202 965 €

0 €

0 €

0 €

0 €

37 202 965 €

0 €

Seine-Normandie

36 346 239 €

0 €

36 346 239 €

0 €

0 €

36 346 239 €

0 €

36 346 238 €

0 €

Total

101 403 458 €

10 345 108 €

100 403 145 €

13 401 299 €

10 345 106 €

47 137 766 €

10 345 106 €

84 340 730 €

5 172 554 €

Fait le 1er février 2023.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité, O. Thibault Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la quatrième sous-direction de la direction du budget, L. Pichard

Textes cités liens · DILA4

Code de l'environnement (V)

Aller plus loin

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