Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 13 février 2023 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2023

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 2023. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le13 février 2023
Publié le15 février 2023
PublicationJORF n°0039 du 15 février 2023
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOT2301204A
IdentifiantJORFTEXT000047133943
RéférenceArrêté du 13 février 2023 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2023, JO du 15 février 2023, NOR ECOT2301204ALégifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 150,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000047133945

La garantie autonome à première demande, inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée aux obligations qui seront émises en 2023 par l'Unédic conformément aux décisions de son conseil d'administration.

La garantie porte sur un encours maximum en principal d'un milliard d'euros auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents.

Article 2 JORFARTI000047133946

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2023.

Bruno Le Maire

Textes cités liens · DILA1

LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000047133943, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).