Journal officiel · Décision

Décision du 14 février 2023 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 février 2023. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le14 février 2023
Publié le17 février 2023
PublicationJORF n°0041 du 17 février 2023
AutoritéMinistère de l'intérieur et des outre-mer
NORIOMC2304687S
IdentifiantJORFTEXT000047183234
RéférenceDécision du 14 février 2023 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale), JO du 17 février 2023, NOR IOMC2304687SLégifrance →

La directrice, cheffe de l'inspection générale de la police nationale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

Vu le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié, relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Agnès THIBAULT-LECUIVRE, directrice, cheffe de l'inspection générale de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 28 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale,

Décide :

Article 1 JORFARTI000047183238

Délégation est donnée à Mme Blandine GILLET, attachée principale d'administration de l'Etat, secrétaire générale adjointe à l'inspection générale de la police nationale, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale, à l'exception des pièces liées à l'ordonnancement des dépenses de FIRPI.

Article 2 JORFARTI000047183239

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 février 2023.

A. Thibault-Lecuivre

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000047183234, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).