Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 février 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'agent de fabrication industrielle ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2017 relatif au titre professionnel d'agent de fabrication industrielle ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'agent de fabrication industrielle ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'agent de fabrication industrielle ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 29 novembre 2022,
Arrête :
Le titre professionnel d'agent de fabrication industrielle est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 12 avril 2023. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 251u (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel d'agent de fabrication industrielle est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Fabriquer en série manuellement et à l'aide de machines portatives des pièces ou des sous-ensembles industriels ;
2° Fabriquer en série des pièces ou des sous-ensembles industriels sur une machine préréglée.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent de fabrication industrielle révisé par l'arrêté du 27 novembre 2017 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL Agent de fabrication industrielle (arrêté du 27/11/2017) | TITRE PROFESSIONNEL Agent de fabrication industrielle (présent arrêté) |
|---|---|
Fabriquer en série manuellement et à l'aide de machines portatives des pièces ou des sous-ensembles industriels | Fabriquer en série manuellement et à l'aide de machines portatives des pièces ou des sous-ensembles industriels |
Fabriquer en série des pièces ou des sous-ensembles industriels sur une machine pré-réglée | Fabriquer en série des pièces ou des sous-ensembles industriels sur une machine préréglée |
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé : Titre professionnel : agent de fabrication industrielle. Niveau : 3. Code NSF : 251u.
Résumé du référentiel d'emploi
Dans le respect des règles d'hygiène, de sécurité et d'environnement (règles HSE), des procédures et modes opératoires définis par l'entreprise, l'agent de fabrication industrielle réalise sur une ligne de montage-assemblage et sur des machines de production complémentaires, l'ensemble des actions concourant à l'obtention d'une production conforme en qualité, coûts et délais. L'agent de fabrication industrielle assure tout ou partie des tâches suivantes :
- préparation éventuelle du poste de travail ; - montage et assemblage, manuels ou à l'aide de machines portatives, de pièces ou de sous-ensembles ; - fabrication de pièces sur une machine préréglée ; - contrôle des pièces et des sous-ensembles fabriqués ; - maintenance de premier niveau des moyens de production ; - nettoyage des outillages et du poste de travail ; - proposition d'amélioration technique ou organisationnelle.
Il exerce son activité sur des systèmes de production d'une technicité simple. Il travaille en atelier de production dans des entreprises de taille, d'organisation et de secteur d'activités variables. Il se conforme aux normes spécifiques en vigueur. Les horaires sont en équipes postées, par roulement ou fixes et les conditions de travail varient en fonction de l'activité industrielle. Seul ou souvent dans une équipe, l'agent de fabrication industrielle travaille sous la responsabilité de son supérieur hiérarchique, à qui il rend compte de son activité et l'informe de tout incident. Sa propre responsabilité se limite à l'application stricte de règles, de consignes, de procédures et de modes opératoires. L'activité oblige à une vigilance et une anticipation permanentes, à une réactivité immédiate à l'événement et à une adaptabilité rapide à changer de poste de travail. L'exécution des tâches s'effectue le plus souvent debout avec des déplacements fréquents autour de la ligne de production. L'agent déplace occasionnellement des charges, quelquefois lourdes, avec des moyens de manutention tels que palan ou manipulateur. Le port d'équipements de protection individuelle tels que des chaussures de sécurité, un vêtement de travail et des protections anti bruit est obligatoire. Le poste requiert parfois la maîtrise de la conduite d'engins de manutention de type gerbeur ou chariot élévateur. Une homologation de type CACES est appréciée pour la tenue de l'emploi. L'utilisation de terminaux informatiques, d'écrans tactiles est nécessaire. De plus en plus, des moyens numérisés de type tablettes, vision 3D sont présents au poste de travail.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1. Fabriquer en série manuellement et à l'aide de machines portatives des pièces ou des sous-ensembles industriels
Monter des pièces et assembler des sous-ensembles en série. Contrôler des composants et des sous-ensembles issus de la production industrielle. Proposer des améliorations techniques et organisationnelles dans son secteur de production.
2. Fabriquer en série des pièces ou des sous-ensembles industriels sur une machine préréglée
Réaliser des opérations de fabrication sur une machine industrielle préréglée. Contrôler des composants et des sous-ensembles issus de la production industrielle. Réaliser les opérations de maintenance de premier niveau et de nettoyage des outillages et des moyens de production. Proposer des améliorations techniques et organisationnelles dans son secteur de production.
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre
Electroménager, automobile, plasturgie, textile, équipements électriques, conditionnement, travail temporaire. Agent de montage, agent de conditionnement, opérateur de production, agent de fabrication polyvalent, agent autonome de production industrielle.
Code ROME
H3302 - Opérations manuelles d'assemblage, tri ou emballage.
Réglementation de l'activité
Sans objet.
Autorité responsable de la certification
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ; Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Fait le 7 février 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle, R. Johais
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.