Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 février 2023. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 80 ;
Vu le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 modifié pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 8 août 2018 fixant le barème de la subvention d'exploitation prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 modifié pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication,
Arrêtent :
Après l'article 1er de l'arrêté du 8 août 2018 susvisé, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1. - Le coefficient majorateur de la subvention d'exploitation, prévu à l'article 5 du décret du 25 août 2006 susvisé, est fixé à 5 %. »
La directrice générale des médias et des industries culturelles et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 février 2023.
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des médias et des industries culturelles, F. Philbert Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget, J.-M. Oléron