Décret n° 2023-114 du 20 février 2023 relatif à l'enquête de représentativité des organisations syndicales des médecins libéraux et aux négociations de la prochaine convention médicale

Publics concernés : médecins libéraux, organisations syndicales représentatives des médecins libéraux. Objet : extension de la validité de l'enquête de représentativité des organisations syndicales des médecins libéraux et négociations relatives à la convention médicale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret aménage la durée de validité des résultats de représentativité des organisations syndicales des médecins libéraux en vue des négociations relatives à la convention médicale, en prolongeant à titre dérogatoire celle constatée par l'enquête déclenchée le 16 avril 2021. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-33 et R. 162-54 ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 62 ;

Vu la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, signée le 25 août 2016 et approuvée par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé du 20 octobre 2016 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 1er décembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 6 décembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 6 janvier 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,