Journal officiel · Décision

Décision n° 2023-117 du 15 février 2023 autorisant la société nationale de programme France Télévisions à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Inter

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 février 2023. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le15 février 2023
Publié le23 février 2023
PublicationJORF n°0046 du 23 février 2023
AutoritéAUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE
NORRCAC2305329S
IdentifiantJORFTEXT000047214376
RéférenceDécision n° 2023-117 du 15 février 2023 autorisant la société nationale de programme France Télévisions à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Inter, JO du 23 février 2023, NOR RCAC2305329SLégifrance →

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 26 ;

Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la saisine du ministère de la culture en date du 17 juin 2015 relative à l'exercice du droit de priorité en faveur de la société nationale de programme France Télévisions pour la diffusion du programme France Inter dans la zone de Saint-Paul (Réunion) ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ; Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1 JORFARTI000047214379

La société nationale de programme France Télévisions est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe en vue de l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique dénommé France Inter.

Article 2 JORFARTI000047214380

La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000047214382

ANNEXE (*)

Nom du service : France Inter. Zone géographique mise en appel : SAINT-PAUL. Fréquence : 98,7 MHz. Adresse du site : Piton Defaud, Saint-Paul (974). Altitude du site (NGF) : 98 mètres. Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol. Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W. Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


AZIMUT (degrés)

ATTÉNUATION
(dB) (1)

AZIMUT (degrés)

ATTÉNUATION
(dB) (1)

AZIMUT (degrés)

ATTÉNUATION
(dB) (1)

AZIMUT (degrés)

ATTÉNUATION
(dB) (1)

0

0

90

4

180

7

270

2

10

0

100

5

190

6

280

1

20

0

110

6

200

6

290

1

30

0

120

6

210

6

300

0

40

1

130

6

220

5

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0

50

1

140

6

230

4

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0

60

2

150

6

240

4

330

0

70

3

160

7

250

3

340

0

80

4

170

7

260

3

350

0

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

Fait à Paris, le 15 février 2023.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président, R.-O. Maistre

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