Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 15 février 2023 portant modification de l'arrêté du 25 avril 2022 modifié fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 février 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 février 2023
NatureArrêté
Signé le15 février 2023
Publié le24 février 2023
PublicationJORF n°0047 du 24 février 2023
AutoritéMinistère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
NORAPHA2302914A
IdentifiantJORFTEXT000047219528
RéférenceArrêté du 15 février 2023 portant modification de l'arrêté du 25 avril 2022 modifié fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles, JO du 24 février 2023, NOR APHA2302914ALégifrance →

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-4, L. 361-1 et R. 314-36 ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

Vu la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

Vu le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 2022 portant modification de l'arrêté du 25 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000047219536

En application de l'arrêté du 21 décembre 2022 susvisé, l'annexe de l'arrêté du 25 avril 2022 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté. Les montants correspondant à l'application de l'arrêté du 21 décembre sont indiqués en colonne D.

Article 2 JORFARTI000047219538

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000047219540

ANNEXE DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES (*)


REGIONS

Montant des dotations régionales limitatives 2022 (en euros)

Colonne A

Colonne B

Colonne C

Colonne D

TOTAL

GRAND-EST

47 478 467

250 000

2 582 691

756 138

51 067 296

NOUVELLE-AQUITAINE

80 860 841

240 000

4 129 638

1 301 000

86 531 479

AUVERGNE-RHONE-ALPES

74 107 315

185 000

3 658 669

1 166 790

79 117 774

BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE

32 901 822

115 000

1 699 830

529 231

35 245 883

BRETAGNE

41 461 759

135 000

2 362 286

676 796

44 635 841

CENTRE-VAL-DE-LOIRE

29 741 399

40 000

1 759 141

492 103

32 032 643

CORSE

1 163 944

-

57 098

16 223

1 237 265

ILE-DE-FRANCE

55 905 318

90 000

2 908 404

865 147

59 768 869

OCCITANIE

52 817 115

245 000

2 708 441

828 194

56 598 750

HAUTS-DE-FRANCE

74 686 936

170 000

4 068 514

1 103 317

80 028 767

NORMANDIE

47 362 273

150 000

2 412 392

746 883

50 671 548

PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR

34 978 493

135 000

1 841 286

549 367

37 504 146

PAYS-DE-LA-LOIRE

36 532 753

160 000

2 014 032

585 460

39 292 245

GUADELOUPE

4 431 494

10 000

128 140

47 256

4 616 890

GUYANE

858 994

10 000

40 356

11 494

920 844

MARTINIQUE

2 389 397

10 000

100 464

31 035

2 530 896

REUNION

7 468 989

55 000

372 231

106 422

8 002 642

SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

-

-

-

MAYOTTE

540 557

-

26 601

6 380

573 538

NOUVELLE-CALEDONIE

-

-

-

TOTAL

625 687 866

2 000 000

32 870 214

9 819 236

670 377 316

(*) Les montants de la colonne A correspondent aux dotations régionales limitatives prévues dans la loi de finances 2022. Les montants des trois autres colonnes correspondent aux dotations complémentaires affectées au recrutement de délégués supplémentaires (colonne B), à la revalorisation de la rémunération des personnels prévue dans le cadre de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social (colonne C) et à la revalorisation du point prévue par l'arrêté du 21 décembre 2022 susvisé (colonne D).

Fait le 15 février 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale, J.-B. Dujol

Textes cités liens · DILA4

Code de l'action sociale et des familles (V)

Aller plus loin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000047219528, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).