Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 février 2023. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de la culture,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-440 du 28 mars 2022 instituant un médiateur du portage de la presse, notamment son article 6,
Arrête :
Le montant de la vacation prévue à l'article 6 du décret du 28 mars 2022 susvisé est fixé à 300 euros par saisine, sans pouvoir excéder un total de 3 000 euros par an.
Les frais de déplacement du médiateur du portage de la presse sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 février 2023.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des médias et des industries culturelles, F. Philbert