Arrêté du 16 février 2023 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant pour l'année 2023 les montants révisés des tarifs de certaines impositions sur les biens et services indexés sur un indice, une quantité ou toute autre variable

Publics concernés : les personnes redevables de l'accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels, les charbons et l'électricité. Objet : procéder à la correction d'une erreur matérielle ayant abouti à l'inversion des tarifs des produits énergétiques autres que les gaz naturels, les charbons et l'électricité lorsque l'unité de base d'imposition de ces produits n'est pas le mégawattheure pour le transport de personnes par taxi, prévus à l'article 2-9 de l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services, créé par le c du 3° de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2022 complétant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant pour l'année 2023 les montants révisés des tarifs de certaines impositions sur les biens et services indexés sur un indice, une quantité ou toute autre variable. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : conformément aux dispositions de l'article L. 312-29 du code des impositions sur les biens et services un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'énergie déterminent les coefficients de conversion pour que les tarifs exprimés en mégawattheure dans le code des impositions sur les biens et services soient exprimés en volume ou en masse lorsque l'unité de base d'imposition des produits concernés n'est pas le mégawattheure et constate les tarifs ainsi convertis. Références : l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant du présent arrêté, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique,

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son article L. 312-29 ;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 70 ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2022 modifié constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services, notamment son article 2-9,