Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mars 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bergerac (24) ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2014 portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bergerac (24) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 août 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Bergerac ;
Vu l'arrêté interpréfectoral des 15 et 17 avril 2014 portant modification de l'arrêté préfectoral du 9 août 2010 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) Dordogne Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 2 décembre 2022 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert Dordogne Lot-et-Garonne Agen (24-47) (fusion des UEMO Périgueux et Bergerac dans l'UEMO Périgueux) ;
Vu le projet opérationnel territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Nord du 13 septembre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Nord du 13 avril 2022 sur la réorganisation territoriale des services de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Nord ;
Vu le procès-verbal de visite de conformité en date du 21 décembre 2022 de l'unité éducative de milieu ouvert de Périgueux ;
Considérant que l'activité de l'unité éducative de milieu ouvert de Bergerac faisait l'objet d'une baisse significative depuis plusieurs années,
Arrête :
Il est procédé à la modification du service territorial éducatif de milieu ouvert à Agen, dénommé « STEMO Dordogne Lot-et-Garonne Agen », sis 39, cours Victor-Hugo, 47000 Agen (fusion des unités éducatives de milieu ouvert de Périgueux et de Bergerac).
En conséquence, l'arrêté susvisé du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bergerac (24) est modifié ainsi qu'il suit : 1° Dans l'intitulé, les mots « Bergerac (24) » sont remplacés par les mots « Agen (47) » ; 2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :
«-une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justice pénale des mineurs ; «-l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ; «-la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile ; «-la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs à savoir les mesures d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ; «-des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs ; «-l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ; «-l'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont susceptibles de relever de la justice des mineurs ; «-la participation aux politiques publiques visant, d'une part, la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger et, d'autre part, l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance. » ;
3° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué des deux unités suivantes :
«-une unité éducative de milieu ouvert à Périgueux, dénommée “ UEMO de Périgueux ”, sise 17, rue Louis-Blanc, 24000 Périgueux ; «-une unité éducative de milieu ouvert à Agen, dénommée “ UEMO d'Agen ”, sise 39, cours Victor-Hugo, 47000 Agen. »
L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté du 19 janvier 2011 susvisé est sans changement.
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, F. Chaulet
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.