Journal officiel · Décret

Décret du 6 mars 2023 portant délégation de signature (délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mars 2023. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 mars 2023
Publié le8 mars 2023
PublicationJORF n°0057 du 8 mars 2023
AutoritéMinistère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
NORAPHA2305612D
IdentifiantJORFTEXT000047274828
RéférenceDécret du 6 mars 2023 portant délégation de signature (délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté), JO du 8 mars 2023, NOR APHA2305612DLégifrance →

La Première ministre,

Vu le décret n° 2017-1488 du 23 octobre 2017 modifié instituant un délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté ;

Vu le décret du 10 février 2023 portant nomination de la déléguée interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté - Mme TAGLIANA (Cécile),

Décrète :

Article 1 JORFARTI000047274830

Mme Cécile TAGLIANA, déléguée interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.

Article 2 JORFARTI000047274831

La Première ministre, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mars 2023.

Élisabeth Borne Par la Première ministre :

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, Jean-Christophe Combe Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt

Textes cités liens · DILA1

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000047274828, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).