Publics concernés : institutions financières, titulaires de comptes et, le cas échéant, personnes physiques ou morales qui contrôlent des entités titulaires de comptes. Objet : fixer d'une part les listes des Etats et territoires partenaires et donnant lieu à transmission d'information et d'autre part les seuils, montants et plafonds en euros. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : en application de l'article 1649 AC du code général des impôts, précisé par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », le présent arrêté modifie, pour les déclarations à déposer au titre de l'année 2022 et des années suivantes, la liste des Etats et territoires partenaires et la liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations et, pour les déclarations à déposer au titre de l'année 2023 et des années suivantes, les seuils, montants et plafonds prévus au décret précité. Références : l'arrêté du 9 décembre 2016 modifié précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », modifié par le présent arrêté, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2016 modifié précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 9 février 2023,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000047281844
L'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-La liste des Etats et territoires partenaires, mentionnée au II de l'article 2 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, est composée des Etats et territoires suivants :
«-Afrique du Sud ;
«-Albanie ;
«-Allemagne ;
«-Andorre ;
«-Anguilla ;
«-Antigua-et-Barbuda ;
«-Arabie saoudite ;
«-Argentine ;
«-Aruba ;
«-Australie ;
«-Autriche ;
«-Azerbaïdjan ;
«-Bahamas ;
«-Bahreïn ;
«-Barbade ;
«-Belgique ;
«-Belize ;
«-Bermudes ;
«-Brésil ;
«-Brunei ;
«-Bulgarie ;
«-Canada ;
«-Chili ;
«-Chine ;
«-Chypre ;
«-Colombie ;
«-Corée du Sud ;
«-Costa Rica ;
«-Croatie ;
«-Curaçao ;
«-Danemark ;
«-Dominique ;
«-Emirats arabes unis ;
«-Equateur ;
«-Espagne ;
«-Estonie ;
«-Fédération de Russie ;
«-Finlande ;
«-Ghana ;
«-Gibraltar ;
«-Grèce ;
«-Grenade ;
«-Groenland ;
«-Guernesey ;
«-Hong Kong ;
«-Hongrie ;
«-Iles Bonaire, Saba et Saint-Eustache ;
«-les Caïmans ;
«-Iles Cook ;
«-Ile de Man ;
«-Iles Féroé ;
«-Iles Marshall ;
«-Iles Turques et Caïques ;
«-Iles Vierges britanniques ;
«-Inde ;
«-Indonésie ;
«-Irlande ;
«-Islande ;
«-Israël ;
«-Italie ;
«-Jamaïque ;
«-Japon ;
«-Jersey ;
«-Kazakhstan ;
«-Koweït ;
«-Lettonie ;
«-Liban ;
«-Liechtenstein ;
«-Lituanie ;
«-Luxembourg ;
«-Macao ;
«-Malaisie ;
«-Maldives ;
«-Malte ;
«-Maurice ;
«-Mexique ;
«-Monaco ;
«-Montserrat ;
«-Nauru ;
«-Nigéria ;
«-Niue ;
«-Norvège ;
«-Nouvelle-Zélande ;
«-Oman ;
«-Pakistan ;
«-Panama ;
«-Pays-Bas ;
«-Pérou ;
«-Pologne ;
«-Portugal ;
«-Qatar ;
«-République tchèque ;
«-Roumanie ;
«-Royaume-Uni ;
«-Sainte-Lucie ;
«-Saint-Christophe-et-Niévès ;
«-Saint-Marin ;
«-Saint-Vincent-et-les-Grenadines ;
«-Samoa ;
«-Seychelles ;
«-Sint Marteen ;
«-Singapour ;
«-Slovaquie ;
«-Slovénie ;
«-Suède ;
«-Suisse ;
«-Turquie ;
«-Uruguay ;
«-Vanuatu. »
Article 2 JORFARTI000047281847
L'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-La liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations, mentionnée au III de l'article 11 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, est composée des Etats et territoires suivants :
«-Afrique du Sud ;
«-Albanie ;
«-Allemagne ;
«-Andorre ;
«-Antigua-et-Barbuda ;
«-Arabie saoudite ;
«-Argentine ;
«-Australie ;
«-Autriche ;
«-Azerbaïdjan ;
«-Barbade ;
«-Belgique ;
«-Brésil ;
«-Bulgarie ;
«-Canada ;
«-Chili ;
«-Chine ;
«-Chypre ;
«-Colombie ;
«-Corée du Sud ;
«-Croatie ;
«-Curaçao ;
«-Danemark ;
«-Equateur ;
«-Espagne ;
«-Estonie ;
«-Fédération de Russie ;
«-Finlande ;
«-Ghana ;
«-Gibraltar ;
«-Grèce ;
«-Grenade ;
«-Groenland ;
«-Guernesey ;
«-Hong Kong ;
«-Hongrie ;
«-Iles Bonaire, Saba et Saint-Eustache ;
«-Iles Cook ;
«-Ile de Man ;
«-Iles Féroé ;
«-Inde ;
«-Indonésie ;
«-Irlande ;
«-Islande ;
«-Israël ;
«-Italie ;
«-Jamaïque ;
«-Japon ;
«-Jersey ;
«-Kazakhstan ;
«-Lettonie ;
«-Liechtenstein ;
«-Lituanie ;
«-Luxembourg ;
«-Malaisie ;
«-Maldives ;
«-Malte ;
«-Maurice ;
«-Mexique ;
«-Monaco ;
«-Nigéria ;
«-Norvège ;
«-Nouvelle-Zélande ;
«-Pakistan ;
«-Panama ;
«-Pays-Bas ;
«-Pérou ;
«-Pologne ;
«-Portugal ;
«-République tchèque ;
«-Roumanie ;
«-Royaume-Uni ;
«-Sainte Lucie ;
«-Saint-Marin ;
«-Seychelles ;
«-Singapour ;
«-Slovaquie ;
«-Slovénie ;
«-Suède ;
«-Suisse ;
«-Turquie ;
«-Uruguay. »
Article 3 JORFARTI000047281850
L'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1, le montant : « 44 100 € » est remplacé par le montant : « 46 900 € » ;
2° Au 2, le montant : « 220 700 € » est remplacé par le montant : « 234 400 € » ;
3° Au 3, le montant : « 882 900 € » est remplacé par le montant : « 937 600 € ».
Article 4 JORFARTI000047281854
Les articles 1er et 2 s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2022 et des années suivantes.
L'article 3 s'applique aux déclarations à déposer au titre de l'année 2023 et des années suivantes.
Article 5 JORFARTI000047281857
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 février 2023.
Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA2
Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AC (M)