Article 1 JORFARTI000047294581
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 avril 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La période d'expérimentation se termine le 31 décembre 2023. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 4 avril 2019 portant création d'une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne sud-est
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mars 2023
NatureArrêté
Signé le21 novembre 2022
Publié le11 mars 2023
PublicationJORF n°0060 du 11 mars 2023
AutoritéMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
NORTREA2303849A
IdentifiantJORFTEXT000047294577
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2019 modifié portant création d'une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne sud-est ;
Vu l'avis du comité technique du service de la navigation aérienne sud-est en date du 21 novembre 2022,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000047294583
Le directeur des services de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de la navigation aérienne, F. Guillermet
Textes cités liens · DILA2
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