La directrice des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, modifié notamment par le décret n° 2021-307 du 23 mars 2021 relatif à la fonction juridique des ministères sociaux, en particulier ses articles 1er et 7 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de la directrice des affaires juridiques au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales - Mme NGUYÊN DUY (Pearl) ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2021 modifié relatif à la fonction juridique des ministères sociaux ;
Vu la décision du 11 octobre 2022 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques),
Décide :
Article 1 JORFARTI000047304902
Le premier alinéa de l'article 3 de la décision du 11 octobre 2022 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Cédric Bellity, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du bureau des défenses et des droits de l'homme, et son adjoint, M. Thomas Vollot, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce bureau. »
Article 2 JORFARTI000047304905
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mars 2023.
P. Nguyên Duy
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