Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre V du titre II relatif aux sociétés coopératives agricoles ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 26 août 2015 relatif au dispositif d'accompagnement des projets et initiatives des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2016 portant modification de l'arrêté du 26 août 2015 relatif au dispositif d'accompagnement des projets et initiatives des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA),
Arrête :
Article 1 JORFARTI000047305041
L'arrêté du 26 août 2015 susvisé est modifié comme suit :
1° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Dans le cadre du dispositif d'accompagnement et dans la limite des enveloppes qui leur sont déléguées, les préfets peuvent accorder une aide aux investissements immatériels. » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le conseil stratégique est réalisé par un organisme de conseil agréé par le préfet de région ou le préfet dans les DOM. » ;
3° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Une priorisation des dossiers est donnée aux projets répondant aux caractéristiques suivantes :
«-projets favorisant les pratiques favorables à l'environnement ;
«-projets favorisant le renouvellement des générations et la participation des nouveaux installés dans les CUMA ;
«-projets favorisant la structuration collective de la coopérative. » ;
4° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8.-L'aide de l'Etat ne peut excéder 90 % du montant total du conseil. L'aide publique est plafonnée à 3000 € par conseil. » ;
5° La deuxième phrase de l'article 9 est supprimée.
Article 2 JORFARTI000047305047
Les articles 5 et 7 de l'arrêté du 26 août 2015 modifié sont abrogés.
Article 3 JORFARTI000047305049
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service compétitivité et performance environnementale, S. Lhermitte
Textes cités liens · DILA2
Code rural et de la pêche maritime (V)