La contrôleure budgétaire et comptable ministérielle auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et des services de la Première ministre,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2022 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et des services de la Première ministre,
Décide :
Article 1 JORFARTI000047310664
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
M. Mourad Saïdi, inspecteur des finances publiques, chef du centre de gestion financière jusqu'au 31 mars 2023 ;
M. Richard Lepetit, inspecteur des finances publiques, chef du centre de gestion financière à compter du 1er avril 2023 ;
Mme Françoise Nudelmann, secrétaire administrative de classe normale ;
M. Khalifa Messaour, agent contractuel ;
M. Olivier Delocty, agent administratif principal de 1re classe.
Article 2 JORFARTI000047310665
La décision du 28 septembre 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CCPE2026055S) est abrogée.
Article 3 JORFARTI000047310666
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mars 2023.
L. Billard
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