Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 2023. Pas de version consolidée dans la base.
Le président de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation,
Vu le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 modifié instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3,
Décide :
Délégation est donnée à Mme Sylviane Rochotte, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du président de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
La décision de délégation de signature du 14 novembre 2014 est abrogée.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 mars 2023.
M. Jeannoutot