Article 1 JORFARTI000047318943
La liste des communes et parties de communes figurant en annexe de l'arrêté du 27 mars 2019 portant délimitation des zones agricoles défavorisées est complétée par la liste figurant à l'annexe (1) au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 mars 2023 modifiant l'arrêté du 27 mars 2019 portant délimitation des zones agricoles défavorisées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mars 2023. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 mars 2023
Publié le19 mars 2023
PublicationJORF n°0067 du 19 mars 2023
AutoritéMinistère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
NORAGRT2301552A
IdentifiantJORFTEXT000047318939
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 113-13 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-243 du 27 mars 2019 relatif à la révision des critères de délimitation des zones agricoles défavorisées autres que les zones de montagne ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2019 portant délimitation des zones agricoles défavorisées ;
Vu le jugement n° 1912888 du tribunal administratif de Nantes du 17 novembre 2022 annulant partiellement l'arrêté du 27 mars 2019 portant délimitation des zones agricoles défavorisées,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000047318944
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mars 2023.
Marc Fesneau (1) L'annexe peut être consultée sur le site du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à l'adresse suivante : https://agriculture.gouv.fr/aides-aux-exploitations-classement-en-zone-defavorisee.
Textes cités liens · DILA3
Code rural et de la pêche maritime (V)
règlement (CE) n° 1698/2005