Article 1 JORFARTI000047341187
Aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 26 janvier 2023 susvisé, les mots : « 2 du décret n° 2022-1754 du 30 décembre 2022 susvisé » sont remplacés par les mots : « D. 614-69 du code rural et de la pêche maritime ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 mars 2023 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux petits ruminants en Corse dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2023
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mars 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 mars 2023
NatureArrêté
Signé le22 mars 2023
Publié le25 mars 2023
PublicationJORF n°0072 du 25 mars 2023
AutoritéMinistère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
NORAGRT2307952A
IdentifiantJORFTEXT000047341183
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre Ier du livre VI ;
Vu le décret n° 2023-168 du 8 mars 2023 relatif à la mise en œuvre du programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime », aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal et modifiant le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux petits ruminants en Corse dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2023,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000047341191
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service Gouvernance et gestion de la PAC, M.-A. Vibert
Textes cités liens · DILA2
Code rural et de la pêche maritime (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.