Arrêté du 15 mars 2023 portant modification du périmètre du site patrimonial remarquable de Chartres

La ministre de la culture,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 112 ;

Vu le décret en Conseil d'Etat du 30 juin 1971 portant création du secteur sauvegardé de la ville de Chartres ;

Vu la délibération du conseil municipal de Chartres en date du 15 novembre 2021 émettant un avis favorable sur le projet de modification du périmètre du site patrimonial remarquable ;

Vu la proposition de modification du périmètre adressée au ministre chargé de la culture le 4 février 2022 ;

Vu l'avis favorable de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture sur le périmètre proposé en date du 12 mai 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2022 portant ouverture d'une enquête publique relative à la modification du périmètre du site patrimonial remarquable de Chartres ;

Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable en date du 21 janvier 2023 émis par le commissaire enquêteur ;

Considérant que la modification du périmètre du site patrimonial remarquable de Chartres contribue à la prise en compte de l'ensemble des éléments patrimoniaux constitutifs de la valeur historique, architecturale, archéologique, artistique et paysagère de Chartres,