Décret du 23 mars 2023 portant renouvellement d'une vice-présidente du collège de l'Autorité de la concurrence
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mars 2023. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 mars 2023
Publié le25 mars 2023
PublicationJORF n°0072 du 25 mars 2023
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOC2305764D
IdentifiantJORFTEXT000047341547
RéférenceDécret du 23 mars 2023 portant renouvellement d'une vice-présidente du collège de l'Autorité de la concurrence, JO du 25 mars 2023, NOR ECOC2305764DLégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000047341548
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2023, Mme Fabienne SIREDEY-GARNIER, magistrate, est renouvelée dans ses fonctions de vice-présidente de l'Autorité de la concurrence, à compter du 16 avril 2023.