Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-8 et R. 5132-86 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 43 ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 57 ;
Vu le décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 modifié relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2020 fixant les modalités et conditions techniques du registre national électronique prévu à l'article 4 du décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis ;
Vu l'avis de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 17 mars 2023,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000047342743
L'arrêté du 29 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2 :
a) Au premier alinéa, les mots : « la pharmacovigilance, l'addictovigilance » sont supprimés ;
b) L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La pharmacovigilance, définie à l'article L. 5121-22 du code de la santé publique, s'exerce sur les médicaments utilisés pendant l'expérimentation.
« Conformément à l'article R. 5132-98 du même code, l'addictovigilance s'applique aux médicaments utilisés pendant l'expérimentation. » ;
2° A l'article 3 :
a) A la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « ordonnance », sont insérés les mots : « le cas échéant » ;
b) Au deuxième alinéa :
-les mots : « préalablement validé » sont remplacés par les mots : « attesté sur la plateforme dédiée avoir suivi » ;
-les mots : « s'inscrivent à l'aide de l'attestation personnelle de validation de cette formation » sont remplacés par les mots : « sont inscrits par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « de chaque consultation ou de chaque dispensation » sont remplacés par les mots : « des consultations ou des dispensations ».
Article 3 JORFARTI000047342750
Le directeur général de la santé et la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé, G. Emery
Textes cités liens · DILA4
Code de la santé publique (V)