Article 1 JORFARTI000047342757
L'arrêté du 16 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2 :
a) Au premier alinéa, les mots : « la partie I du cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « les pièces constitutives du marché public prévu à l'article 2 bis » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « ou des granulés » sont supprimés ;
d) Le quatrième alinéa est supprimé ;
2° Après l'article 2, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis.-La direction générale de la santé, représentée par son directeur général, est l'autorité compétente pour la passation, la conclusion, le suivi d'un marché public et le paiement des prestataires pour la fourniture et la distribution de médicaments à base de cannabis jusqu'aux pharmacies à usage intérieur et pharmacies d'officines pour les patients qui participeront à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis.
« A cette fin, elle est chargée de procéder à la mise en concurrence, à la sélection et à la désignation de prestataires, dans le respect du code de la commande publique. Les pièces constitutives du marché sont établies par la direction générale de la santé. » ;
3° A l'article 3 :
a) A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « le cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté, lequel décrit » sont remplacés par les mots : « les pièces constitutives du marché public, lesquelles décrivent » ;
b) Au deuxième alinéa :
-les mots : « par le cahier des charges en annexe du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « dans les pièces constitutives du marché public » ;
-les mots : « le cas échéant d'un dispositif de vaporisation adapté à la forme pharmaceutique concernée et » sont supprimés ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « le cahier des charges et conformément à » sont remplacés par les mots : « les pièces constitutives du marché public et, le cas échéant, selon » ;
4° A l'article 4 :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La traçabilité, le suivi et le retrait éventuels des lots de médicaments utilisés pendant l'expérimentation relèvent des bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments, prévues à l'article L. 5121-5 du même code.
« Les modalités d'importation des médicaments utilisés pendant l'expérimentation relèvent du régime particulier des stupéfiants prévu aux articles R. 5132-74 et suivants du code de la santé publique.
« Les modalités de stockage relèvent du régime particulier des stupéfiants prévu aux articles R. 5132-74 et suivants du code de la santé publique pour les médicaments présentant une teneur en THC supérieure à 0,3 % et du régime des médicaments relevant des listes I et II prévu aux articles R. 5132-21 à R. 5132-26 du code de la santé publique pour les autres. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « par le cahier des charges en annexe du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « dans les pièces constitutives du marché public » ;
c) Au dernier alinéa :
-les mots : « avant la mise en œuvre de l'expérimentation et » sont supprimés ;
-les mots : « celle-ci » sont remplacés par les mots : « l'expérimentation » ;
-les mots : « par le cahier des charges en annexe du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « dans les pièces constitutives du marché public » ;
5° L'article 5 et l'annexe sont supprimés.