Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : conseils départementaux, services déconcentrés de l'Etat concourant à la protection de l'enfance, autorité judiciaire, organismes de sécurité sociale et associations du champ de la protection de l'enfance. Objet : détermination de la liste des départements participant à l'expérimentation de mise en place d'un comité départemental de la protection de l'enfance. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le texte fixe la liste des départements mettant en place un comité départemental de la protection de l'enfance au titre de l'expérimentation prévue par l'article 37 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Références : le décret est pris en application de l'article 37 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 226-2-2 ;
Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2022-1730 du 30 décembre 2022 relatif à l'expérimentation du comité départemental pour la protection de l'enfance ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 16 février 2023,
Décrète :
Les départements mentionnés au IV de l'article 37 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants sont les suivants :
- Bouches-du-Rhône ;
- Cher ;
- Drôme ;
- Eure-et-Loir ;
- Loiret ;
- Maine-et-Loire ;
- Nord ;
- Pas-de-Calais ;
- Pyrénées-Atlantiques ;
- Somme.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mars 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, Dominique Faure La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, Charlotte Caubel
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.