Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : ministère de l'intérieur et des outre-mer. Objet : attribution de produits au ministère de l'intérieur et des outre-mer. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret attribue au ministère de l'intérieur et des outre-mer des produits résultants d'un droit d'inscription pour réaliser l'évaluation préalable à l'obtention de la certification technique permettant d'utiliser un chien afin de mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives. Références : le décret peut être consulté sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-16-6 ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 1632-11 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17 ;
Vu le décret n° 2023-50 du 1er février 2023 relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité, notamment ses articles 2 et 11,
Décrète :
Sont attribués au ministère de l'intérieur et des outre-mer les produits résultant du droit d'inscription mentionné à l'article R. 613-16-6 du code de la sécurité intérieure et du droit d'inscription mentionné à l'article R. 1632-11 du code des transports, perçus à titre de rémunération de services rendus par l'Etat.
Les produits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui ne concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mars 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.