La ministre de la culture et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 325-17 ;
Vu le décret n° 2003-729 du 1er août 2003 modifié portant organisation de l'inspection générale des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, notamment son article 15,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000047358668
Pour les nominations dans les emplois d'inspecteurs généraux des affaires culturelles et d'inspecteurs des affaires culturelles, le comité de sélection prévu par l'article 15 du décret du 9 mars 2022 susvisé est ainsi composé :
1° Le chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles, président du comité ;
2° Deux inspecteurs généraux des affaires culturelles ;
3° Une personnalité qualifiée dans les domaines de la culture, des médias ou des industries culturelles, n'occupant pas d'emploi au ministère de la culture ou dans un organisme placé sous sa tutelle ;
4° Une personnalité qualifiée justifiant de compétences en matière de ressources humaines extérieure au ministère de la culture.
Les membres du comité de sélection sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le comité de sélection est composé de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes, dans les conditions prévues à l'article L. 325-17 du code général de la fonction publique.
Article 2 JORFARTI000047358671
La durée du mandat des membres du comité visés aux 3° et 4° de l'article 1er est de trois ans, renouvelable une fois.
Il est mis un terme anticipé au mandat de tout membre du comité amené à exercer un mandat parlementaire, des fonctions dans un cabinet ministériel ou ne remplissant plus les conditions fixées au 3° et au 4° de l'article 1er.
Article 3 JORFARTI000047358672
La candidature à l'emploi ouvert au recrutement est adressée par l'intéressé au chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles.
Le dossier de candidature comprend un curriculum vitae, une lettre de motivation et la présentation de réalisations professionnelles qu'il choisit pour illustrer son parcours.
Article 4 JORFARTI000047358673
Les membres du comité de sélection sont amenés à déclarer, pour chaque candidature qu'ils examinent, les liens, directs ou indirects, qu'ils peuvent entretenir ou ont pu entretenir avec le candidat. Le comité de sélection détermine collégialement si ces liens sont susceptibles d'affecter l'impartialité des avis émis. Le cas échéant, les membres du comité concernés ne prennent pas part à la délibération sur le candidat considéré.
La délibération du comité de sélection doit recueillir l'accord de plus de la moitié de ses membres. En cas de partage, la voix du président du comité de sélection est prépondérante.
Article 5 JORFARTI000047358674
Pour les candidats présélectionnés, la procédure comprend un entretien avec le comité de sélection, visant à évaluer le parcours professionnel antérieur et les motivations du candidat, son projet professionnel, ses qualités et aptitudes à exercer les différentes missions de l'inspection générale et à contribuer au bon fonctionnement collectif du service.
Pour les candidatures à des emplois offerts au recrutement d'inspecteurs des affaires culturelles, l'entretien peut être complété par une mise en situation professionnelle pouvant donner lieu à l'élaboration d'un document écrit.
Article 6 JORFARTI000047358675
Lorsque tous les candidats présélectionnés ont été auditionnés, le comité établit, par ordre de mérite, la liste des candidats ayant obtenu un avis favorable, assorti d'observations. Cette liste est transmise par le chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles à l'autorité de nomination.
Article 7 JORFARTI000047358676
Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat général du ministère de la culture.
Article 8 JORFARTI000047358677
L'arrêté du 26 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général des affaires culturelles est abrogé.
Article 9 JORFARTI000047358679
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 mars 2023.
La ministre de la culture, Rima Abdul-Malak Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, N. Colin
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique (V)
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