Article (sans numéro) JORFARTI000047358984
Après en avoir délibéré le 13 janvier 2022,
1. Contexte de la saisine
L'article L. 36-5 du CPCE prévoit que l'ARCEP est consultée sur les projets de loi, décret ou règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre. Par un courrier en date du 22 novembre 2021, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a sollicité l'avis de l'Autorité sur un projet d'arrêté relatif aux modalités de dépôt des signalements concernant un numéro à valeur ajoutée par les consommateurs, pris en application de l'article L. 224-47 du code de la consommation.
2. Observations de l'ARCEP
Ce projet d'arrêté, pris en application de l'article L. 224-47 du code de la consommation tel que modifié par la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, vise à préciser les modalités de dépôt des signalements effectués par les consommateurs concernant un numéro à valeur ajoutée afin d'en assurer une meilleure fiabilité. Ce projet d'arrêté n'amène aucun commentaire de l'ARCEP. Le présent avis sera transmis à la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et publié au Journal officiel de la République française.