Publics concernés : patients atteints d'une maladie chronique ou présentant des facteurs de risque et personnes en situation de perte d'autonomie, médecins, masseurs-kinésithérapeutes et autres professionnels de santé, professionnels du sport-santé. Objet : fixer la liste des maladies chroniques, des facteurs de risque et des situations de perte d'autonomie ouvrant droit à la prescription d'activités physiques adaptées. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France prévoit d'améliorer le recours à l'activité physique adaptée (APA) par l'élargissement des bénéficiaires au-delà des patients souffrant d'une affection de longue durée (ALD) auxquels la prescription d'APA était jusqu'ici réservée. Le présent décret fixe la liste des maladies chroniques, des facteurs de risque et des situations de perte d'autonomie ouvrant droit à l'APA. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Le décret ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1172-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-14 et D. 160-4,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000047377960
Après l'article D. 1172-1 du code de la santé publique, il est inséré un article D. 1172-1-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 1172-1-1.-Sans préjudice de la liste des affections de longue durée établie à l'article D. 160-4 du code de la sécurité sociale, la liste des maladies chroniques, des facteurs de risque et des situations de perte d'autonomie ouvrant droit à la prescription d'une activité physique adaptée est fixée comme suit :
« 1° Les maladies chroniques ayant un retentissement sur la vie quotidienne, susceptibles de générer des incapacités, voire des complications graves, et nécessitant une prise en charge au long cours ;
« 2° Les facteurs de risque tels qu'une condition, une pathologie ou un comportement augmentant la probabilité de développer ou d'aggraver une maladie ou bien de souffrir d'un traumatisme, notamment le surpoids, l'obésité, l'hypertension artérielle, la dénutrition, la sédentarité, les dyslipidémies, et les conduites addictives ;
« 3° Les situations de perte d'autonomie dues au handicap ou au vieillissement suivantes :
« a) La personne est bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles ;
« b) La personne est bénéficiaire de l'aide à domicile mentionnée à l'article L. 231-1 du même code ;
« c) La personne est bénéficiaire d'un droit attribué par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du même code ;
« d) La personne est titulaire de la carte “ mobilité inclusion ” mentionnée à l'article L. 241-3 du même code ;
« e) La personne a réalisé un dépistage multidimensionnel du déclin fonctionnel lié à l'âge révélant une fragilité. »
Article 2 JORFARTI000047377965
Le ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mars 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention, François Braun Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, Jean-Christophe Combe La ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, Agnès Firmin Le Bodo
Textes cités liens · DILA4
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Code de l'action sociale et des familles (V)