Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-5, L. 511-1 à L. 521-4, R. 411-1 à R. 411-4, R. 411-10, R. 411-17 ;
Vu le décret n° 2023-166 du 7 mars 2023 relatif aux enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000047387406
Dans le tableau annexé à l'arrêté du 24 avril 2008 susvisé, la partie « 5. Dessins et modèles » est remplacée par le texte suivant :
«
|
Montant en euros |
|---|
5. Dessins et Modèles | |
Dépôt : | |
-dépôt du dossier de demande d'enregistrement |
39 |
-supplément par reproduction déposée en noir et blanc |
23 |
-supplément par reproduction déposée en couleur |
47 |
Prorogations de protection : |
52 |
-prorogation (par dépôt) | |
Régularisation, rectification d'erreur matérielle, requête en relevé de déchéance (1) |
78 |
».
Article 2 JORFARTI000047387407
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Article 3 JORFARTI000047387408
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2023.
Les dessins, modèles ou représentations graphiques qui se trouvent dans une enveloppe double spéciale mise à disposition par l'Institut national de la propriété industrielle avant le 1er avril 2023 et transmise à celui-ci au plus tard le 1er avril 2024, en vue d'assurer une date de priorité de création, en application de l'article R. 511-6 dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du décret n° 2023-166 du 7 mars 2023, demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent arrêté.
Article 4 JORFARTI000047387411
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 mars 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises, T. Courbe Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget, A. Hautier
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Code de la propriété intellectuelle - art. L411-1 (M)