Article 1 JORFARTI000047396725
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 2021 susvisé, les mots : « R. 6152-201 » sont supprimés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 mars 2023 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 avril 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 avril 2023
NatureArrêté
Signé le30 mars 2023
Publié le4 avril 2023
PublicationJORF n°0080 du 4 avril 2023
AutoritéMinistère de la santé et de la prévention
NORSPRH2308888A
IdentifiantJORFTEXT000047396722
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 6152-23-1, D. 6152-220-1, D. 6152-417, D. 6152-514-1 et D. 6152-612-1 ;
Vu le décret n° 2021-1655 du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000047396727
Au quatrième alinéa de l'article 3, les mots : « l'établissement dans lequel s'exerce l'activité de solidarité territoriale » sont remplacés par les mots : « le ou les établissements d'exercice concernés ».
Article 3 JORFARTI000047396729
Le dernier alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Ces montants peuvent être minorés ou majorés, dans la limite de 30 %, par établissement et par spécialité, par un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé pris après avis de la commission régionale paritaire. »
Article 4 JORFARTI000047396731
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mars 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention, François Braun Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Sylvie Retailleau Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal
Textes cités liens · DILA2
Code de la santé publique (V)
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