Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 avril 2023. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 642-4 ;
Vu le décret n° 2011-1747 du 1er décembre 2011 modifié par arrêté du 31 mai 2019 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rasteau » ;
Vu la demande de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Rasteau » ;
Vu l'avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 29 novembre 2022,
Arrêtent :
A titre exceptionnel et suite aux conditions climatiques difficiles de la récolte 2022, le e du 1° du VI du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rasteau » est remplacé par les dispositions suivantes pour les vins de la récolte 2022 :
« e) Seuils de manquants
« Le pourcentage de pieds de vigne morts ou manquants visé à l'article D. 645-4 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 30 %. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mars 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Filières agroalimentaires, E. Lematte Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires, O. Cluzel Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière, Y. Zerbini