Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 avril 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : établissements et services sociaux ou médico-sociaux du domaine Protection de l'enfance ; opérateurs publics et privés du développement et de l'édition des services numériques en santé ; Agence du numérique en santé. Objet : modification de certaines dispositions de l'arrêté du 7 septembre 2022 destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (Fonction « Dossier usager informatisé pour le domaine Protection de l'enfance » - Vague 1). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté modifie le calendrier et les extractions Finess de référence nécessaires au calcul des financements instaurés par l'arrêté du 7 septembre 2022 destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (Fonction « Dossier usager informatisé pour le domaine Protection de l'enfance » - Vague 1), dans le cadre du volet numérique du plan d'investissement acté dans les engagements ministériels du 22 juillet 2020 issus des concertations du Ségur de la santé. Il reporte la date limite de dépôt des preuves permettant le référencement des solutions des opérateurs publics et privés du développement et de l'édition des services numériques en santé ; il reporte les dates de fin des périodes de réception des demandes de paiement (avance et solde) ; il introduit une date limite de réponse aux demandes de compléments de l'ANS dans la phase de référencement ; il ajoute trois nouvelles extractions du fichier Finess de référence, réparties sur l'année 2023, permettant d'accéder au financement de la « Prestation Ségur » dans le cadre du système ouvert et non sélectif de référencement mis en œuvre par l'Agence du numérique en santé, dont l'arrêté définit les conditions et modalités ; il modifie les conditions de dépôt des preuves de conformité dans l'annexe 2, il ajoute une date de fin à la période de référencement et corrige des anomalies résiduelles relevées dans l'annexe 1. Références : le présent arrêté est pris application de l'article L. 1111-24 du code de la santé publique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-24 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) - Fonction « Dossier usager informatisé pour le domaine Protection de l'enfance » - Vague 1,
Arrêtent :
Les annexes 1, 2 et 3 mentionnées au II de l'article 3, III de l'article 3 et III de l'article 5 de l'arrêté du 7 septembre 2022 susvisé sont modifiées par le présent arrêté et peuvent être consultées dans leur nouvelle rédaction, sur le site internet de l'Agence du numérique en santé à l'adresse suivante : https://esante.gouv.fr/segur/medico-social.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mars 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée ministérielle au numérique en santé par intérim, H. Ghariani Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée ministérielle au numérique en santé par intérim, H. Ghariani La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,
Pour la secrétaire d'État et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale, J.-B. Dujol
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.