Article (sans numéro) JORFARTI000047417044
Sur proposition du secrétaire général et de la directrice du département des contrôles,
Décide :
Journal officiel · Délibération
Délibération n° 2023-09 du 30 mars 2023 modifiant les conditions d'agrément des personnes chargées des contrôles du dopage
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 avril 2023. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDélibération
Signé le30 mars 2023
Publié le7 avril 2023
PublicationJORF n°0083 du 7 avril 2023
AutoritéAGENCE FRANCAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE
NORALDX2309527X
IdentifiantJORFTEXT000047417040
Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5, L. 232-11, L. 232-12, R. 232-11 et R. 232-68 à R. 232-71 ;
Vu le standard international des contrôles et des enquêtes, notamment son annexe G ;
Vu la délibération n° 2019-29 du 28 mars 2019 relative à l'agrément, l'évaluation et aux obligations des personnes chargées des contrôles au titre de l'article L. 232-11 du code du sport ; La présidente de l'Agence française de lutte contre le dopage, D. Laurent
Article 1 JORFARTI000047417045
La délibération n° 2019-29 susvisée est ainsi modifiée :
1° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après les mots « docteur en médecine » sont insérés les mots « ou en pharmacie » et les mots : « d'infirmier du secteur psychiatrique » sont remplacés par les mots : « de manipulateur en électroradiologie médicale » ;
b) Après le g, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« h) Avoir exercé la fonction d'escorte pendant une durée d'au moins deux ans au sein de l'Agence. »
c) Au neuvième alinéa, la référence : « g) » est remplacée par la référence : « h) ».
2° L'article 4 est abrogé ;
3° L'article 5 est ainsi modifié :
a) Après le d, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« e) Un justificatif de domicile ;
« g) Une attestation sur l'honneur de l'absence de sanction disciplinaire au cours des cinq années précédentes ;
« h) Une attestation d'éligibilité à ces fonctions au regard du code mondial antidopage. »
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les informations contenues dans les attestations remises doivent être actualisées et transmises sans délai par le candidat préleveur au directeur du département des contrôles en cas de changement de circonstances au cours de la procédure d'agrément ou de la période de validité de l'agrément. »
4° Au premier alinéa de l'article 7, après les mots : « candidat préleveur », sont insérés les mots : « et du bulletin n° 2 de son casier judiciaire sollicité par l'Agence ».
Article 2 JORFARTI000047417046
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Agence.
La présente délibération a été adoptée par le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage au cours de sa séance du 30 mars 2023.
Textes cités liens · DILA2
Code du sport. (V)