Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 avril 2023. Pas de version consolidée dans la base.
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 742-13 et D. 742-13-1 ;
Vu le décret n° 2023-28 du 23 janvier 2023 modifiant le décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts et l'article D. 742-13-1 du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 5, 6 et 7 ;
Vu le décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts, notamment son article 5-1 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2021 relatif à l'agrément des organismes de secours et de sauvetage en mer ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2022 portant agrément de la Société nationale de sauvetage en mer ; La direction générale de l'énergie et du climat consultée,
Arrête :
Le nombre d'opérations de sauvetage en mer pour lesquelles un organisme agréé de secours et de sauvetage en mer est intervenu s'élève à 4 593 pour l'année 2021.
La Société nationale de sauvetage en mer est le seul organisme de secours et de sauvetage en mer agréé.
Elle a réalisé la totalité des interventions susvisées.
La totalité du produit de l'affectation est attribué à la SNSM.
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 février 2023.
Hervé Berville