Journal officiel · Décision

Décision n° 2023-03 du 30 mars 2023 fixant pour 2023 le montant des contributions versées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux budgets des agences régionales de santé en application de l'arrêté du 28 février 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 avril 2023. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le30 mars 2023
Publié le12 avril 2023
PublicationJORF n°0086 du 12 avril 2023
AutoritéMinistère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
NORAPHA2309571S
IdentifiantJORFTEXT000047428846
RéférenceDécision n° 2023-03 du 30 mars 2023 fixant pour 2023 le montant des contributions versées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux budgets des agences régionales de santé en application de l'arrêté du 28 février 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale, JO du 12 avril 2023, NOR APHA2309571SLégifrance →

La directrice de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie,

Vu l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'article L. 1435-8 du code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

Vu l'arrêté du 28 février 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,

Décide :

Article 1 JORFARTI000047428851

Les contributions pour le financement des groupes d'entraide mutuelle (GEM) mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles et des collectifs d'entraide et d'insertion sociale et professionnelle (CEISP), des centres régionaux d'études, d'actions et d'informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (CREAI) mentionnés à l'article L. 312-4 du même code, et des dispositifs d'appui à la coordination (DAC) mentionnés aux articles L. 6327-1 et L. 6327-2 du code de la santé publique sont fixées pour l'année 2023 conformément au tableau annexé à la présente décision.

Article 2 JORFARTI000047428856

La contribution pour la mise en place d'un dispositif d'accompagnement piloté par les agences régionales de santé et mis en œuvre par les groupements régionaux d'appui au développement de la e-santé pour soutenir les établissements et services médico-sociaux et les maisons départementales des personnes handicapées dans l'usage et la fiabilisation des données de système d'information de suivi des orientations - ViaTrajectoire Handicap - (SI SDO) est fixée conformément au tableau annexé à la présente décision.

Article 3 JORFARTI000047428857

L'ensemble de ces contributions, imputées sur le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour l'année 2023 au titre du 4° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale, sont répartis dans le cadre du fonds d'intervention régional mentionné au L. 1435-8 du code de la santé publique entre les agences régionales de santé conformément au tableau annexé à la présente décision.

Article 4 JORFARTI000047428860

La directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000047428862

ANNEXE


REGIONS

GEM - CEISP

MAIA - DAC

CREAI

SI SDO

Total

Auvergne-Rhône-Alpes

7 912 400 €

12 044 300 €

109 600 €

140 000 €

20 206 300 €

Bourgogne-Franche-Comté

4 352 400 €

4 014 800 €

75 500 €

84 000 €

8 526 700 €

Bretagne

4 005 900 €

5 448 600 €

62 000 €

84 000 €

9 600 500 €

Centre-Val de Loire

3 231 300 €

4 588 300 €

62 400 €

84 000 €

7 966 000 €

Corse

1 088 100 €

857 700 €

38 700 €

42 000 €

2 026 500 €

Grand Est

6 537 900 €

8 889 900 €

110 200 €

93 000 €

15 631 000 €

Guadeloupe

881 600 €

860 300 €

0 €

31 500 €

1 773 400 €

Guyane

577 200 €

573 500 €

24 000 €

42 000 €

1 216 700 €

Hauts-de-France

5 301 800 €

6 882 400 €

93 700 €

124 000 €

12 401 900 €

Ile-de-France

10 637 000 €

11 183 900 €

96 100 €

142 000 €

22 059 000 €

Martinique

624 200 €

573 500 €

0 €

31 500 €

1 229 200 €

Normandie

4 036 000 €

5 673 100 €

74 300 €

84 000 €

9 867 400 €

Nouvelle-Aquitaine

9 114 500 €

10 610 400 €

114 000 €

124 000 €

19 962 900 €

Occitanie

6 509 900 €

10 610 400 €

93 600 €

142 000 €

17 355 900 €

La Réunion

1 136 400 €

1 147 100 €

61 000 €

42 000 €

2 386 500 €

Mayotte

415 700 €

100 000 €

0 €

31 500 €

547 200 €

Pays de la Loire

3 870 300 €

5 448 600 €

64 600 €

94 500 €

9 478 000 €

Provence-Alpes-Côte d'Azur

5 136 200 €

7 742 700 €

70 300 €

84 000 €

13 033 200 €

TOTAL France

75 368 800 €

97 249 500 €

1 150 000 €

1 500 000 €

175 268 300 €

Fait le 30 mars 2023.

V. Magnant

Textes cités liens · DILA3

Code de la santé publique - art. L1435-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L174-1-2 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000047428846, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).