Article 1 JORFARTI000047445342
Le 4 de l'annexe G de l'arrêté du 23 décembre 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4. Assignation spécifique de services ou d'opérations de la direction générale des finances publiques.
« a) Assignation des dépenses exécutées par le centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers pour le compte de certains services à compétence nationale :
«
SERVICE PRESCRIPTEUR | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
Le directeur de l'école nationale des finances publiques (ENFiP) | Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
Le directeur de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) | |
Le directeur de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) | |
Le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) | |
Le directeur du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) | |
Les directeurs des directions des services informatiques (DiSI) | |
Le directeur du service d'appui aux ressources humaines (SARH) | |
L'adjoint du directeur de la direction nationale d'intervention domaniale (DNID), en charge des missions non comptables |
« b) Assignation des ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales pour le compte de certains services à compétence nationale :
«
SERVICE PRESCRIPTEUR | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
Le directeur de l'école nationale des finances publiques (ENFiP) | Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
Le directeur de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) | |
Le directeur de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) | |
Le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) | |
Le directeur du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) | |
Les directeurs des directions des services informatiques (DiSI) | |
Le directeur du service d'appui aux ressources humaines (SARH) | |
L'adjoint du directeur de la direction nationale d'intervention domaniale (DNID), en charge des missions non comptables |
« Par dérogation à l'article 6 du présent arrêté, le recouvrement de ces ordres de recouvrer est assuré par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne.
« c) Assignation des dépenses sans ordonnancement avant règlement liquidées à l'initiative du comptable principal de la direction des impôts des non-résidents (DINR) :
«
SERVICE | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
Le directeur de la direction des impôts des non-résidents (DINR) en qualité de comptable public principal de l'Etat à l'initiative de la liquidation de dépenses sans ordonnancement avant règlement | Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers |
».