Décret n° 2023-273 du 17 avril 2023 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat de l'association « Les Arts Décoratifs »

Publics concernés : association dite « Les Arts Décoratifs » et administrations compétentes pour son contrôle. Objet : exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'association dite « Les Arts Décoratifs ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'association « Les Arts Décoratifs », anciennement « Union centrale des arts décoratifs », est une association reconnue d'utilité publique qui assure la gestion du musée des arts décoratifs et du musée Nissim de Camondo, dans le cadre d'un contrat de concession avec l'Etat, renouvelé en 2021. Le décret a pour objet de régulariser la soumission de l'association au contrôle économique et financier de l'Etat régi par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955, qui n'était jusqu'à présent exercé que sur une base contractuelle. Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment le 1° de son article 2 ;

Vu les statuts de l'association « Les Arts Décoratifs »,