Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 2023. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 642-4 ;
Vu le décret n° 2011-1355 du 24 octobre 2011 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Monbazillac » ;
Vu la demande de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Monbazillac » ;
Vu l'avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 28 mars 2023,
Arrêtent :
A titre exceptionnel et afin de faire face aux événements climatiques défavorables du printemps 2022, les vins issus de la récolte 2022 peuvent faire l'objet d'un élevage jusqu'au 15 avril 2023, et être mis en marché à destination du consommateur à partir du 1er mai 2023.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 avril 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Filières agroalimentaires, E. Lematte Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires, O. Cluzel Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière, Y. Zerbini