Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 avril 2023. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle en situation de restructuration de services au sein de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique du 14 mars 2023,
Arrêtent :
La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique constitue une opération de restructuration pour le bureau de l'exécution financière de la sous-direction des comptabilités et de l'ingénierie financière de la direction des affaires financières du secrétariat général.
Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle, selon les conditions fixées par le décret du 23 décembre 2019 susvisé, pour les formations intervenues dans le cadre de la préparation et de l'affectation au sein du centre de gestion financière d'administration centrale.
Par ailleurs, les fonctionnaires peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 modifié susvisé.
Le bénéfice de ce dispositif est ouvert jusqu'au 31 décembre 2024.
Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mars 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur des ressources humaines, C. Tranchant La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur des ressources humaines, C. Tranchant