Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 avril 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : consommateurs finals d'électricité non domestiques éligibles. Objet : précisions sur les dispositifs de bouclier tarifaire électricité et d'amortisseur électricité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le présent décret décale les dates limites de transmission des attestations d'éligibilité aux bouclier tarifaire électricité et amortisseur électricité. Références : le présent décret et celui qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 181 ;
Vu le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 modifié pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 30 mars 2023,
Décrète :
L'article 2 du décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 modifié susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1er alinéa, les mots : « au plus tard le 31 mars 2023 » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 30 juin 2023 » et les mots : « postérieure au 28 février 2023 » sont remplacés par les mots : « postérieure au 31 mai 2023 » ;
2° Au second alinéa, les mots : « au plus tard le 30 avril 2023 » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 juillet 2023 ».
L'article 4 du décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 modifié susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1er alinéa, les mots : « au plus tard le 31 mars 2023 » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 30 juin 2023 » et les mots : « postérieure au 28 février 2023 » sont remplacés par les mots : « postérieure au 31 mai 2023 » ;
2° Au second alinéa, les mots : « au plus tard le 30 avril 2023 » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 juillet 2023 » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « avant le 15 mai 2023 » sont remplacés par les mots : « avant le 4 septembre 2023 ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 avril 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, Olivier Klein
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.