Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 2023. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale, notamment son article 15 ;
Vu le courrier en date du 28 février 2023 de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,
Arrête :
Le pourcentage permettant de déterminer le nombre maximum des avancements au grade de commandant de police pouvant être prononcés au titre de l'année 2023 dans le corps de commandement de la police nationale du ministère de l'intérieur, en application de l'article 15 du décret n° 2005-716 modifié du 29 juin 2005 susvisé, figure en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CORPS ET GRADE | TAUX APPLICABLE AU TITRE DE L'ANNÉE 2023 |
|---|---|
Corps de commandement de la police nationale relevant du décret n° 2005-716 modifié du 29 juin 2005 | |
Année 2023 | |
Commandant de police | 15 % |
Fait le 28 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur des ressources et des compétences de la police nationale, S. Cazelles