Article 1 JORFARTI000047478026
Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte est fixé à 9,09 euros à compter du 1er avril 2023.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-302 du 22 avril 2023 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 avril 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 avril 2023
NatureDécret
Signé le22 avril 2023
Publié le23 avril 2023
PublicationJORF n°0096 du 23 avril 2023
AutoritéMinistère du travail, du plein emploi et de l'insertion
NORMTRD2306702D
IdentifiantJORFTEXT000047478023
Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) résidant à Mayotte. Objet : revalorisation du montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique versée à Mayotte. Entrée en vigueur : le texte s'applique à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2023. Notice : le décret fixe le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte à 9,09 euros. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5423-6 et L. 5524-4 ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, notamment son article 9 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 mars 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 22 mars 2023,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000047478027
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 avril 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, Jean-François Carenco
Textes cités liens · DILA2
Code du travail (V)
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