Arrêté du 19 avril 2023 portant ouverture de la campagne de pêche au flétan de l'Atlantique pour les pêcheurs professionnels dans les eaux sous juridiction et souveraineté française de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche maritime en son livre IX ;

Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions sanitaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2015 fixant certaines mesures techniques et taille de captures pour la pêche professionnelle dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 142 du 4 avril 2009 fixant les lieux de débarquement des produits de la mer pêchés conformément aux licences de pêches attribuées par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'avis favorable des membres du comité conseil consultatif d'orientation des pêches de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 9 mars 2023 ;

Vu les derniers avis scientifiques disponibles ;

Considérant l'importance d'établir une gestion durable des ressources halieutiques dans la zone économique exclusive de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Sur proposition de la directrice des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon,