Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 avril 2023. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment le livre II de sa quatrième partie ;
Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2015 fixant pour le service du commissariat des armées la constitution de la commission d'avancement des commissaires de réserve prévue à l'article R. 4221-26 du code de la défense ;
Vu l'arrêté du 28 février 2019 modifié portant organisation du service du commissariat des armées,
Arrête :
Le présent arrêté fixe, en application du troisième alinéa de l'article R. 4221-23 du code de la défense, les conditions à remplir en 2023 par les commissaires des armées servant au titre de la réserve opérationnelle pour accéder au grade supérieur.
Conformément au premier alinéa de l'article R. 4121-23 du code de la défense, l'avancement des commissaires des armées servant au titre de la réserve opérationnelle est prononcé exclusivement au choix.
Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 4143-1 du code de la défense, pour être promus, les commissaires des armées servant au titre de la réserve opérationnelle doivent détenir, au 31 décembre 2023, une ancienneté de grade au moins égale à celle du commissaire des armées de carrière de même grade le moins ancien en grade promu à titre normal la même année.
Le tableau ci-dessous fixe les durées minimales d'ancienneté de grade à détenir par les commissaires des armées servant au titre de la réserve opérationnelle en vue d'une proposition d'inscription au tableau d'avancement de l'année 2023.
POUR LE GRADE DE | DATE DE NOMINATION OU DE PROMOTION DANS LE GRADE ACTUEL | ANCIENNETE DE GRADE REELLE A DETENIR AU 31 DECEMBRE 2023 | AGE |
|---|---|---|---|
CRC1 | CRC2 au plus tard le 1er août 2018 | 5 ans et 5 mois | Né le 1er janvier 1957 et postérieurement |
CRC2 | CRP au plus tard le 1er octobre 2018 | 5 ans et 3 mois | Né le 1er janvier 1957 et postérieurement |
CRP | CR1 au plus tard le 1er août 2017 | 6 ans et 5 mois | Né le 1er janvier 1957 et postérieurement |
CR1 | CR2 au plus tard le 1er août 2021 | 2 ans et 5 mois | Né le 1er janvier 1957 et postérieurement |
CR2 | CR3 au plus tard le 1er août 2022 | 1 an et 5 mois | Né le 1er janvier 1957 et postérieurement |
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction militaire, L. Pozzo di Borgo