Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret modifié n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 relatif aux emplois fonctionnels de la filière scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2014-999 du 2 septembre 2014 relatif au régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires relevant de l'un des corps ou emplois de la police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2016-1259 du 27 septembre 2016 relatif à l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique des fonctionnaires des corps ou emplois de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2014 portant application du décret n° 2014-999 du 2 septembre 2014 relatif au régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires relevant de l'un des corps ou emplois de la police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2016 fixant les taux de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique allouée aux fonctionnaires des corps et emplois de la police technique et scientifique de la police nationale,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000047506150
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 27 septembre 2016 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Grades et emplois |
Montant
en € |
|---|
Emplois fonctionnels du groupe I |
600 |
Emplois fonctionnels du groupe II |
Emplois fonctionnels du groupe III |
Ingénieur en chef de la police technique et scientifique de la police nationale |
550 |
Ingénieur principal de la police technique et scientifique de la police nationale |
500 |
Ingénieur de la police technique et scientifique de la police nationale |
450 |
Technicien en chef de la police technique et scientifique de la police nationale |
300 |
Technicien principal de la police technique et scientifique de la police nationale |
250 |
Technicien de la police technique et scientifique de la police nationale |
200 |
Agent spécialisé principal de la police technique et scientifique de la police nationale |
Agent spécialisé de la police technique et scientifique de la police nationale |
Article 2 JORFARTI000047506152
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 2 septembre 2014 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
|
MONTANTS ANNUELS
DE REFERENCE
(en euros) |
PLAFOND
(en euros) |
|---|
Emplois fonctionnels du groupe I |
6 577 |
29 990 |
Emplois fonctionnels du groupe II |
6 141 |
28 002 |
Emplois fonctionnels du groupe III |
5 704 |
26 013 |
Ingénieur en chef |
4 748 |
21 271 |
Ingénieur principal |
4 355 |
19 508 |
Ingénieur |
3 961 |
17 746 |
Technicien en chef |
3 761 |
16 547 |
Technicien principal |
3 346 |
14 720 |
Technicien |
2 930 |
12 894 |
Agent spécialisé principal |
2 739 |
11 834 |
Agent spécialisé |
2 407 |
10 396 |
Article 3 JORFARTI000047506154
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er jour du mois qui suit sa publication.
Article 4 JORFARTI000047506156
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 avril 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal
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