La présidente de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 133 et D. 291 ;
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion de fréquences radioélectriques ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1992 modifié relatif aux conditions dans lesquelles les directeurs d'établissements publics nationaux peuvent instituer des régies d'avances et des régies de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 6 août 2007 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des taxes pour l'attribution de ressources de numérotation ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2007 modifié portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 5 avril 2022,
Décide :
Article 1 JORFARTI000047506762
Il est institué auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, située 14, rue Gerty-Archimède, 75612 Paris Cedex 12, une régie pour l'encaissement des recettes suivantes :
1° Les redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences attribuées par l'Autorité en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques ;
2° Les taxes dues au titre de l'attribution par l'Autorité de ressources de numérotation conformément au II de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques ;
3° Les intérêts moratoires versés par les organismes publics.
Article 2 JORFARTI000047506766
Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur par :
1° Virement bancaire ;
2° Chèque bancaire ;
3° Service de paiement en ligne.
Article 3 JORFARTI000047506767
Les chèques bancaires sont remis à l'encaissement au plus tôt le lendemain et dans la limite de huit jours à compter de leur réception par le régisseur.
Article 4 JORFARTI000047506768
Les recettes encaissées sur le compte de dépôt de fonds au Trésor sont versées au comptable public assignataire dès que le montant des encaissements dépasse 35 000 000 euros et au minimum une fois par mois. Ces recettes sont transférées par la procédure de virement gros montant (VGM), à la demande du comptable public teneur de compte.
Article 5 JORFARTI000047506769
Le régisseur transmet au comptable public assignataire les pièces justificatives des recettes encaissées par ses soins et reversées dès que les encaissements dépassent 35 000 000 euros et au minimum une fois par mois.
Article 6 JORFARTI000047506770
S'agissant d'une régie de recettes :
- le régisseur est autorisé à adresser un ordre de paiement à l'usager en vue d'un règlement du montant liquidé par les services de l'Autorité. Cet ordre doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :
- identification de l'organisme et de la régie concernée ;
- la date d'émission ;
- l'identification du débiteur ;
- le lieu et la nature de la prestation obtenue ;
- le prix unitaire et le nombre d'unités délivrées (en fonction des tarifs en vigueur) ;
- le lieu du paiement ;
- la date limite de paiement ;
- les moyens de paiement acceptés ;
- le régisseur n'est pas autorisé à envoyer de lettre de rappel ;
- le régisseur n'est pas autorisé à accorder des délais de paiement ;
- le régisseur, lorsque les ordres de paiement lui sont retournées avec la mention « pli non distribué » ou « boîte non identifiée », doit effectuer les recherches en vue de retrouver les débiteurs. Ces informations seront transmises à l'ordonnateur pour émission du titre de perception ;
- le régisseur informe, dans un délai maximum de cinq mois à compter de l'échéance de l'ordre de paiement, l'ordonnateur qui émettra un titre de perception ;
- le régisseur n'est pas autorisé à recevoir des encaissements lorsque le délai prévu par le présent acte constitutif est dépassé. Si le débiteur adresse au guichet de la régie un chèque, le régisseur ne le retourne pas au débiteur. Il le remet sans délai au comptable public assignataire. Pour un virement, un transfert de fonds sera effectué au profit du comptable public assignataire.
Article 7 JORFARTI000047506771
Le régisseur est assujetti à un cautionnement jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 8 JORFARTI000047506772
Le régisseur perçoit l'indemnité de responsabilité fixée par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
Article 9 JORFARTI000047506773
Le régisseur et le mandataire suppléant sont désignés par le président après agrément du comptable public assignataire.
Article 10 JORFARTI000047506774
La présente décision entrera en vigueur à compter de l'abrogation de l'arrêté du 22 octobre 1997 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications.
Article 11 JORFARTI000047506775
La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 décembre 2022.
La présidente, L. de La Raudière
Textes cités liens · DILA7
Code des postes et des communications électroniques (V)