Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 avril 2023 fixant le nombre d'emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 avril 2023. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le26 avril 2023
Publié le30 avril 2023
PublicationJORF n°0102 du 30 avril 2023
AutoritéMinistère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
NORAGRS2308307A
IdentifiantJORFTEXT000047507019
RéférenceArrêté du 26 avril 2023 fixant le nombre d'emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture, JO du 30 avril 2023, NOR AGRS2308307ALégifrance →

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 modifié portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-1053 du 10 mai 2017 modifié relatif à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000047507023

Le nombre d'emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture est fixé à 1.

Article 2 JORFARTI000047507024

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2023.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service des ressources humaines, X. Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget, A.-H. Bouillon

Textes cités liens · DILA3

Code général de la fonction publique (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000047507019, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).