Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : autorités de gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ; agriculteurs ; services déconcentrés de l'Etat. Objet : dotation jeunes agriculteurs. Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication. Notice : le texte adapte la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime à l'entrée en vigueur de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (DDADUE), qui confie aux régions les aides à l'installation relevant de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2014 et octroyées à compter du 1er janvier 2023. Références : le code rural et de la pêche maritime, modifié par le présent décret, peut être consulté dans sa version issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021 et 2022, et modifiant les règlements (UE) n° 1305/2013, (UE) n° 1306/2013 et (UE) n° 1307/2013 en ce qui concerne les ressources et leur application en 2021 et 2022 et le règlement (UE) n° 1308/2013 en ce qui concerne les ressources et la répartition de ce soutien pour les exercices 2021 et 2022 ;
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) 1305/2013 et (UE) 1307/2013 ;
Vu l'article 38 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 343-3 à D. 343-18-3 et D. 511-4 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2022,
Décrète :
Le code rural et de la pêche maritimeest ainsi modifié :
1° Au onzième alinéa de l'article D. 343-4, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité de gestion régionale mentionnée à l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 » ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 343-12, après les mots : « sont fixés », sont insérés les mots : « par le président du conseil régional et, pour les dossiers engagés avant le 1er janvier 2023, ».
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mai 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.